La loi n°2014-873 du 4 août 2014 modifie un grand nombre de dispositions relatives au droit de la famille, à l'IVG, aux pensions alimentaires et aux violences conjugales.
Congé parental et garde d'enfant :
Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité (CLCA) qui bénéficie essentiellement aux femmes va être remplacé par "une prestation partagée d'éducation de l'enfant" et ce afin d'inciter au partage du congé pour l'éducation entre les membres du couple.
Protection et implication des pères et mères :
Les pères salariés seront désormais protégés contre le licenciement durant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant.
Ils seront autorisés à s'absenter de leur travail pour accompagner la future mère à 3 examens médicaux obligatoires.
Les collaborateurs et collaboratrices libéraux vont être mieux protégés contre les ruptures de contrats pendant les 8 semaines après le congé maternité de 16 semaines et de paternité de 11 jours.
Mariage des pacsés :
Le congé de 4 jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage est étendu au salarié qui conclut un pacs.
Nom de famille et administration :
Dans ses relations avec les usagers, l'administration utilisera par principe le nom de famille plutôt que le nom d'usage.
Écrire commentaire
Notaire gratuit (mardi, 01 décembre 2015 09:26)
Des informations intéressants à savoir. Maintenant je sais comment m'y prendre avec la litige entre moi et ma femme. Merci