COVID-19 et droit de visite et d'hébergement
Un communiqué du Ministère de la justice a rappelé que malgré le confinement ordonné en raison de la pandémie du CORONAVIRUS les enfants devaient continuer à se rendre chez l'autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice, que ce soit dans le cadre d'un simple droit de visite et d'hébergement ou d'une garde alternée.
Ces déplacements rentrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfant ».
Toutefois, il convient de ne pas perdre de vue que ce droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires, ce qui signifie qu’il convient de limiter les déplacements et en particulier sur les grandes distances. Il est nécessaire d’éviter que les enfants prennent les transports en commun pour aller du domicile de l’un des parents à l’autre afin d’éviter qu’ils soient en contact avec des personnes vulnérables. Les parents peuvent dès lors se mettre d’accord pour modifier de manière temporaire en vue de limiter les changements de résidence des enfants. Ainsi il peut être envisagée de mettre en place une alternance par quinzaine plutôt que par quinzaine.
Pour autant, ces modifications doivent être décidées d’un commun accord et non imposées à l’autre parent. Le fait d’empêcher sans motif légitime l’autre parent d’exercer son droit ou de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 1500 € d’amende.
Le Ministère a également précisé que les droits de visites et d’hébergements qui devaient s’exercer chez des tiers devaient être suspendus
mer.
26
nov.
2014
Nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire
Récemment, deux nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire ont été élaborées : la méthode par ajustements (I) et la méthode pilote PC (II).
I - LA METHODE PAR AJUSTEMENTS
Plusieurs professionnels, précurseurs en la matière, avaient déjà proposés des méthodes de calcul de la prestation compensatoire : Monsieur Dominique Martin Saint Léon, Magistrat, Maître Axel Depondt, Notaire à Paris, Maître Stéphane David, Notaire à Meudon et Maître de Conférences à l'UPEC.
Ces méthodes sont aujourd'hui largement appliquées par les avocats, notaires et magistrats.
Toutefois, ces méthodes comportent des imperfections, ce qui a conduit à l'élaboration d'une nouvelle méthode de calcul.
Ce nouvel outil a vocation à respecter des règles légales et jurisprudentielles sans perdre de vue les fondements et le rôle de la prstaion compensatoire.
Les principes directeurs de cette nouvelle méthode sont :
-l'ajustement des revenus de l'époux pour tenir compte à la fois de la nature de ses revenus, de son évolution et des charges incontournables,
-l'ajustement du patrimoine productif de revenus,
-l'ajustement du patrimoine pour la constitution duquel l'autre époux n'a joué aucun rôle,
-l'ajustement de la valeur des biens indisponibles, illiquides, incessibles,
-l'ajustement du résultat final selon l'évolution prévisible de la disparité entre les époux.
II - LA METHODE PILOTE PC
Un groupe paritaire de magistrats et d'avocats spécialisés a récemment élaboré un nouvel outil de calcul de la prestation compensatoire, sous la direction de Monsieur Jean-Claude Bardout, Magistrat à Toulouse.
Cette méthode de calcul tient compte des revenus du conjoint débiteur et des revenus du conjoint créancier et de différents autres éléments de disparité.
mer.
22
oct.
2014
Flash sur la loi du 4 août 2014 : l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 modifie un grand nombre de dispositions relatives au droit de la famille, à l'IVG, aux pensions alimentaires et aux violences conjugales.
Congé parental et garde d'enfant :
Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité (CLCA) qui bénéficie essentiellement aux femmes va être remplacé par "une prestation partagée d'éducation de l'enfant" et ce afin d'inciter au partage du congé pour l'éducation entre les membres du couple.
Protection et implication des pères et mères :
Les pères salariés seront désormais protégés contre le licenciement durant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant.
Ils seront autorisés à s'absenter de leur travail pour accompagner la future mère à 3 examens médicaux obligatoires.
Les collaborateurs et collaboratrices libéraux vont être mieux protégés contre les ruptures de contrats pendant les 8 semaines après le congé maternité de 16 semaines et de paternité de 11 jours.
Mariage des pacsés :
Le congé de 4 jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage est étendu au salarié qui conclut un pacs.
Nom de famille et administration :
Dans ses relations avec les usagers, l'administration utilisera par principe le nom de famille plutôt que le nom d'usage.