Depuis le 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouvel article 229-1 du Code Civil qui consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. 

Chaque époux doit nécessairement être assisté de son avocat qui contresigne la convention.

 

La convention de divorce doit régler toutes les conséquences du divorce concernant les époux eux-mêmes, leurs enfants et leurs biens.

Ainsi, cette convention doit faire mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, des modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire, du mode de résidence des enfants, de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, de l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.

 

Dans l’hypothèse où les enfants du couple sont mineurs, l’acte doit indiquer que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Si l’enfant n’a pas de discernement, ce que les parents titulaires de l’autorité parentale sont le plus à même d’apprécier, et notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas-âge, la convention doit indiquer que c’est pour cette raison que l’information n’a pas été donnée.

 

LES ÉTAPES :

 

Lorsque la convention de divorce a été rédigée et a reçu l’accord de toutes les parties (les deux époux et leurs avocats), elle est adressée par chaque avocat à l’époux qu’il assiste par lettre recommandée avec avis de réception.

 

L’époux doit retirer personnellement cette lettre.

 

Un délai de réflexion de 15 jours doit impérativement être observé. Passé ce délai un rendez-vous peut être signé lors duquel les deux avocats et les deux époux devront être présents pour signer la convention de divorce.

 

Une fois la convention de divorce signée en trois exemplaires  (4 si la convention doit faire l’objet d’un enregistrement aux services fiscaux).

Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures.

Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.

 

La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire par l'avocat le plus diligent aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention

 

À réception de la convention le notaire contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion.

Le dépôt au rang des minutes de la convention donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 49.44 € TTC.

 

Le notaire adresse aux avocats des parties une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.

 

 

L’avocat le plus diligent adresse l’attestation de dépôt aux mairies concernées en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.

 

 

QUESTIONS - RÉPONSES

 

 

Pour un divorce par consentement par acte d'avocats, les époux peuvent-ils prendre le même avocat ?

 

Non. Chacun des époux devra être assisté de son propre avocat.

 

Peut-on signer la convention de divorce à distance ?

 

Non. Les deux avocats et les deux époux devront être réunis au même endroit et au même moment (en présentiel) pour signer la convention de divorce.

 

Est-ce le notaire qui divorce ?

 

Non. Le Notaire est chargé de :

 

-vérifier les mentions prescrites à peine de nullité contenues dans l'article 229-3 du Code civil à savoir : la mention de l'état civil des époux, la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur les effets dans les termes énoncés par la convention de divorce, les modalités de règlement complet des effets du divorce, l'état liquidatif du régime matrimonial et enfin la mention que l'enfant mineur (s'il y en a un)a bien été informé de son droit à être entendu par le JAF et qu'il à refusé d'en faire usage.

-vérifier que le délai de 15 jours de réflexion prévu par l'article 229-4 du Code civil a bien été respecté.

-vérifier la présence des annexes

-enregistrer la convention au rang de ses minutes.

 

Il adresse ensuite aux avocats une attestation de dépôt de la convention de divorce.